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Droit de vote des étrangers non communautaires : pourquoi est-il maintenant sur l’agenda politique ?

mercredi 5 septembre 2012, Noémie Coppin

Il y a dix ans, le traité de Maastricht ouvrait le droit de vote aux élections locales à tout citoyen de l’Union européenne, quel que soit l’État membre dans lequel il réside. Allant plus loin, plusieurs États ont depuis élargi ce droit aux étrangers non communautaires. En France, où le sujet fait débat depuis des années, nous n’en sommes pas là. Le président François Hollande s’est pourtant exprimé à ce sujet : une loi pourrait être promulguée en 2014. Pourquoi ? Comment ? L’analyse de Hervé Andrès, politologue, spécialiste de la question.

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La gauche française évoque le droit de vote des étrangers non communautaires depuis 1981. Pourquoi aujourd’hui semble-t-elle prête à se mobiliser pour que ce droit aboutisse ?

L’élément le plus nouveau est l’élection de François Hollande comme président de la République. De plus, il est soutenu par une majorité de députés à l’Assemblée Nationale, et ce, malgré sa proposition de droit de vote des étrangers. Auparavant, seuls ceux qui étaient pour cette mesure s’exprimaient. Aujourd’hui, seuls ceux qui s’y opposent en parlent. Sur le fond, le débat est : faut-il, pour participer à la vie civique au niveau local, avoir la nationalité française ? Peut-on assimiler citoyenneté et nationalité ?

Depuis l’instauration de la citoyenneté européenne avec le traité de Maastricht en 1992, on se retrouve parfois dans des situations ubuesques : un Allemand arrivant dans une commune française a immédiatement le droit de vote, alors qu’un étranger, de nationalité hors Union européenne (UE), qui y travaille depuis des années n’a pas ce droit.

Quel est l’état des lieux en Europe du droit de vote des étrangers ?

À l’intérieur de l’UE, différents modèles s’affrontent. Il y a d’abord les pays qui accordent le droit de vote aux citoyens européens stricto sensu, tel que le fait la France. Douze pays ont par ailleurs ouvert ce droit à toutes les nationalités, sous condition de résidence. Enfin d’autres pays appliquent le principe de réciprocité, envers des pays avec qui ils ont des relations historiques.

Dans les pays européens hors Union Européenne (UE), seuls l’Islande, la Norvège et quelques cantons suisses accordent le droit de vote aux étrangers.

Les détracteurs de ce droit agitent le risque d’un vote « communautaire ». Qu’en pensez-vous ?

Je ne vois pas pourquoi les étrangers seraient plus communautaristes. Pourquoi la nationalité protégerait-elle du communautarisme  ? Pour moi, c’est une question de rapport de force. Au début, le droit de vote des étrangers faisait figure de proposition subversive, qu’il fallait justifier. Aujourd’hui, on peine à trouver des arguments contre. Alors on agite le communautarisme.

Le droit de vote des étrangers aux élections locales est donc pratiquement acquis…

Pour adopter cette loi, il faudra réviser la Constitution et pour cela obtenir les voix des 3/5e du Parlement, c’est-à-dire la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Parti socialiste ne pourra pas se passer des centristes et d’une partie de la droite. Des personnalités comme Nicolas Sarkozy, Jean-Louis Borloo, Christine Boutin, François Bayrou, Éric Besson ou Brice Hortefeux se sont prononcées pour ce droit. Mais elles peuvent se rétracter pour des raisons politiciennes. Tout reste donc à jouer.

En France, un éternel débat… constitutionnel !

Le 8 décembre dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi en faveur du droit de vote et d’éligibilité des étrangers noncommunautaires aux élections locales, résidant en France depuis au moins cinq ans. Esther Benbassa, actuelle sénatrice d’Europe Écologie Les Verts portait ce texte. Pour être définitivement adopté, il doit repasser devant l’Assemblée nationale puis le Sénat séparément avant d’être soumis au Parlement tel que le souhaitait François Hollande lors sa campagne présidentielle. Il faut rappeler qu’une proposition de révision constitutionnelle allant dans ce sens avait déjà été votée par l’Assemblée nationale en octobre 1999.

Où en est-on dans l’Union européenne ?

Neuf pays sur 27 accordent le droit de vote aux élections locales aux ressortissants de l’Union européenne sans condition de résidence, comme le stipule le traité de Maastricht en 1992.

Onze pays l’accordent déjà à tous les étrangers, quelle que soit leur nationalité, sous condition de résidence allant de deux à cinq ans.

Au Royaume-Uni, tous les citoyens du Commonwealth (qui réunit 53 États dans le monde) ont le droit de vote et d’éligibilité, à toutes les élections.

En Grèce, une loi votée en mars 2010 a permis aux étrangers de voter lors des municipales de novembre, mais le Conseil constitutionnel l’a jugée inconstitutionnelle. Seule l’Irlande offre la possibilité à tous, sans conditions, de pouvoir voter sur son territoire aux élections locales. Par ailleurs, cinq pays appliquent le principe de la réciprocité. Ainsi l’Espagne a ouvert le droit de vote aux ressortissants d’une dizaine de pays hors UE, notamment à tous les Latino-Américains. Au Portugal, la lusophonie entre en jeu. Les ressortissants du Cap Vert ou du Brésil peuvent voter aux élections locales.

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